annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1986 déclarant légale l'autorisation de le licencier accordée à la société Spie-Batignolles le 5 octobre 1984 par le directeur

LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION REGIONALE CFTC-PTT DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2001 par laquelle le directeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1983 du directeur

la société Signalp ait décidé, le 6 février 1986, la dissolution par anticipation de la société, celle-ci a demandé, le 14 février 1986, l'autorisation de licencier pour motif économique ses quatre salariés

enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 7 janvier 1983, renvoyant à ce tribunal, en application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier son salarié ; Considérant qu'il

Ernest X..., directeur de l'agence de Marseille de la Société Edouard Dubois était fondée sur la suppression de ce poste ; que M.

Il soutient qu'en faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier

syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le directeur

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

du 24 juin 1985, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir au médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés

Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 janvier 1983 du directeur

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été, du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1983, la salariée de M.

du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement née le 7 décembre 1984 du silence gardé par le directeur

pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

5 février 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société Fobi en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeD..., liquidateur judiciaire de la société, la directrice

LE 30 SEPTEMBRE 1948, A ETE NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, COMMERCIAUX ET SOCIAUX DE CETTE SOCIETE ET POURVU A CE TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1958 ; QU'IL EST DEVENU ADMINISTRATEUR

enregistrés les 18 mai 1993 et 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société YOSHIDA FRANCE dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général

, que l'authenticité de la signature apposée par Mme Anita Y... sur la réclamation et sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présentés au nom de la société anonyme FRANCE-COCKTAIL au directeur

juillet 1983 un troisième alinéa précisant qu'une maladie non désignée dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service si elle est " essentiellement et directement