CONTRE UN ARRETE DU MEME MINISTRE DU 19 AVRIL 1971 CHARGEANT LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DE L'EQUIPEMENT A LA DIRECTION

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation totale ou partielle de la décision en date du 18 janvier 1988 de l'inspecteur principal de la direction

d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire portant inscription au tableau d'avancement, au titre de l'année 1992, à la 3e classe du personnel de direction

concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction

de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1994 de son conseil municipal approuvant le principe d'assimilation des emplois de direction

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2002 de la direction de La Poste de Paris Est ouvrant un concours interne d'accès au grade de cadre professionnel de La Poste pour la

septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat le titre de perception émis à son encontre le 17 mai 2022 par la direction

de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier mis en œuvre par la direction

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier de la direction

DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, CONFIE A LA TUTELLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE QUI L'A MAINTENU EN PLACEMENT DANS UNE FAMILLE DU Y...

octobre 2007 du tribunal administratif de Bastia et la décision par laquelle le maire de la COMMUNE D'AJACCIO avait attribué à la société LRS le marché relatif à la refonte de la signalisation directionnelle

avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 des services au sein de la direction

de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale " ; 2.

de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale " ; 2.

lequel le préfet de la Vendée a prescrit le mandatement d'office des sommes de 954 369 F et 1 377 355 F dues à l'Etat par le département de la Vendée au titre des dépenses de fonctionnement de la direction

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ONA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 17 et 18 de l'instruction 4 H-4-86 du 21 février 1986 de la direction

de la distribution d'EDF-GDF du 2 mars 1984 et de la note de la direction des services financiers et juridiques d'EDF-GDF du 20 juin 1984 concernant les différences tarifaires relatives aux agents retraités

B...dans les limites des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ; que, dès lors que le ministre chargé du commerce a autorité sur cette direction générale qui

sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 : " Les candidatures doivent être transmises (...) par les administrations intéressées à la direction

sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 : " Les candidatures doivent être transmises (...) par les administrations intéressées à la direction