de travaux publics ; que, par suite, en jugeant, dans les circonstances de fait et de droit susmentionnées, que M.

commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Fouju (Seine-et-Marne) a délivré à la société Percier Réalisation

et condamné l'Etat à verser à l'Etablissement public Loire la somme de 6 911 116,46 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1999 en indemnisation du préjudice subi du fait de l'abandon de la réalisation

Il en résulte qu'il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs de la commune. 8.

A l'appui de ces conclusions, la SCI de Prades et Mmes C soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité de 504 302,00 F, avec les intérêts de droit

l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2001 du maire de Dosches lui accordant un permis de construire et l'assujettissant au versement de participations financières ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

les 3 juin et 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit

prononçant la cessibilité de deux parcelles cadastrées K83 et K33, situées 125 et 127, rue Anatole France à Levallois-Perret, d'autre part, a annulé cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la

Y... était fondée sur un motif économique réel ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rouen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation accordée

par le conservatoire ; que cette réorganisation avait pour objet, dès la date du licenciement, de regrouper les cours sur un nombre plus limité de professeurs et d'assurer un suivi pédagogique plus réel

X... droit à pension pour "gonalgie bilatérale-radio-gonarthrose bilatérale" la cour régionale des pensions a constaté qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'établissait l'existence d'un fait

vidéosurveillance installé par des personnes de son voisinage ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de diligenter une expertise technique afin de vérifier le champ de vision réel

Réunion (97400) ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des

B... a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d'un lotissement.

novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit

Louis Napoléon X... tendant à la décharge de l'amende appliquée par l'administration aux droits rappelés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

à rémunération ; - a commis une erreur de droit en jugeant que ces prestations supplémentaires ne donnaient pas droit à rémunération alors que leur réalisation était imposée par la législation du travail