calcul des sommes dues au titre des intérêts de retard sur les situations mensuelles et sur le solde ; que l'existence de ces éléments de calcul leur avait été rappelée, en réponse à leur dmande d'éclaircissement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements

Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

Il ressort également des pièces du dossier que, la période de validité du visa initial étant expirée, le tribunal, saisi par le ministre de l'intérieur d'une demande d'éclaircissement quant aux modalités

validé à la somme de 4031,60 euros, la carte ADA apparaît comme non activée et que ce blocage nécessite que le service se rapproche de l'opérateur en charge du suivi de ces cartes pour obtenir des éclaircissements

Ayant sollicité du greffe du tribunal le jour même, par courriel, un éclaircissement sur les pièces qu'il leur était ainsi demandé de produire et, au vu de la réponse, reçue par un courriel du 13 juin

avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 209 précité, éclairées

d'invalidité ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'orientation : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11-I, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés

de Mme X... et sur les conditions de son licenciement ; que tous les points de vue avaient pu s'y exprimer ; que dans ces conditions l'autorité consulaire a pu légalement se tenir pour suffisamment éclairée

l'acquisition des matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

prêt à des écoles primaires privées : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés éclairée

Il ressort de ces dispositions nouvelles, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs,

incompétente pour connaître des conclusions de Mlle X... relatives à son orientation : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, 1° et 2°, et L.323-34 du code du travail, éclairés

Considérant que, pour demander sa mutation dans le département du Gers, Mme Y... a fait valoir les droits qu'elle estimait tenir de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi, éclairées

modeles types d'habitations individuelles avec leurs plans sommaires ainsi que des informations d'ordre general de caractere technique, administratif, juridique, financier et fiscal, de maniere a les eclairer

gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif, dès lors qu'il s'estimait suffisamment éclairé

X... et d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si ces documents permettent d'évaluer le montant, d'une part, des prélèvements et, d'autre part, des apports que M.

UN PREJUDICE EN CE QUI CONCERNE LA VUE, L'ECLAIREMENT ET L'ENSOLEILLEMENT, NE SAURAIT, PAR ELLE MEME, ENTACHER LA LEGALITE DU PERMIS ATTAQUE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

L'ENTREPRISE ROGER MARTIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN TOMBANT ; QU'AUCUN PANNEAU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT NE SIGNALAIT AUX USAGERS L'EXISTENCE DE CET ILOT, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE

ELLE, A UNE DISCUSSION APPROFONDIE AU COURS DE LAQUELLE LES DIVERS POINTS DE VUE EN PRESENCE ONT PU S'EXPRIMER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT A LEGALEMENT PU SE TENIR POUR SUFFISAMMENT ECLAIRE