Claude Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

impropre à sa destination et ne nuisaient pas à sa solidité ; qu'il résulte du rapport de l'expert et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la présence d'eau dans la fosse de départ des câbles électriques

X..., architecte, à l'occasion de la réalisation des installations électriques de l'établissement hospitalier de Brabois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire et déterminé la liste des électeurs

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RODILHAN A FAIT ADRESSER AUX ELECTEURS

JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE

B et de Mme A l'avaient saisi et que ceux-ci, électeurs dans la section électorale de la commune de Doulaize, commune associée à Eternoz aient recherché, non pas l'annulation de l'élection du conseiller

B..., tirés de ce qu'un électeur a pris part au vote sans passer par l'isoloir et de ce que le maire a refusé de joindre ses bulletins à la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" envoyée aux électeurs

glissés dans la même enveloppe, un nombre total de noms supérieur à celui des sièges restant à pourvoir lors de ce second tour de scrutin qui était de huit, il résulte de l'examen de ce suffrage que l'électeur

des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'acte définissant les modalités de la constitution des listes de candidats et convocant les électeurs

Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de travaux de branchement électrique d'un immeuble, le passage en souterrain d'un câble

Z... se prévaut de ce que plusieurs des électeurs inscrits n'aient pas été domiciliés dans la commune et aient eu des rapports de parenté avec le maire, cette seule circonstance ne suffit pas à établir

Clermont-Ferrand tendant à ce que l'entreprise Vernet-Bosser la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 228, 2ème alinéa, ducode électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

de recours contre les élections " ; que les dispositions fixant la composition des collèges électoraux comprennent, dans le silence de la loi sur le nombre et la définition des différents collèges d'électeurs

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 juin 1987 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique

D soutient que les électeurs d'une dizaine de communes situées en Guadeloupe n'ont pas été destinataires des bulletins de vote de la liste Europe Ecologie qu'il conduisait en raison de la disparition