charge de loyer déductible ou le prix d'acquisition d'éléments incorporels de fonds de commerce ou relève pour partie de l'une ou l'autre de ces catégories, il y a lieu de tenir compte non seulement des clauses

soumis aux juges du fond qu'après avoir refusé, le 28 juillet 2005, de renouveler l'agrément, prévu à l'article R. 216-4 du code de l'aviation civile, permettant à l'entreprise individuelle " 2ASE ", exploitée

insérée dans la convention signée en 1990 et selon laquelle le CASG s'engageait à mettre à la disposition de la direction de la jeunesse et des sports de la ville et sous sa responsabilité les installations

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le cahier des clauses

de Nancy ; qu'en outre, il est inexact de soutenir que le transfert de propriété entraînera la suppression de l'accès au site de production de l'entreprise exploitée par la requérante et sa fermeture

dirigées contre la décision du 15 mars 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un projet d'avenant à la convention du service de télévision à caractère national diffusé en clair

de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, indiqué à la société que sa demande avait été enregistrée, que le délai maximum d'instruction était fixé à trois mois et qu'en l'absence de décision explicite

L'étude d'impact présente successivement : 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers,

DEMANDE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL, DANS LA MESURE OU, TENDANT A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, ELLES EXCEDENT LES PRETENTIONS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE

qu'il porte sur les sommes dont la société "General Electric" l'a créditée, au cours de ces mêmes années, à raison des frais afférents, d'une part, à l'exécution des prestations dues en vertu de la clause

ou implicite, par laquelle l'autorité départementale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS a transmis le 30 janvier 1990 à la préfecture

ou implicite, par laquelle l'autorité départementale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis a transmis au préfet le4 avril 1989 les arrêtés

EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR N'A PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE

ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant que la commune de La Ferté-Bernard a transmis, le 4 août 1992, au sous-préfet de Mamers le marché

et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, (...). / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses

exclusive de ces marques à la SARL Le Monde des Croisières ; que la cour a par ailleurs relevé que M. et Mme A n'établissent pas avoir eux-mêmes exploité ces marques avant de s'en dessaisir au profit

Elle en a conclu que l'interposition de la banque et la clause de conversion étaient artificielles et avaient pour seul objet de dissimuler un financement intragroupe sans composante de conversion dans

en types, selon la nature de leur exploitation : / a) Etablissements installés dans un bâtiment :/ (...)

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de