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attaquée énonce les dispositions de l'article 313-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif à la responsabilité des dirigeants de sociétés et en déduit que les manquements identifiés

L'article R. 2162-6 précise que : " Les marchés subséquents (...) sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt

dès lors, d'une part, que leur rédaction ne permet pas de discerner de manière suffisante le cadre de la mission de vérification des circulaires et affiches conférée à la commission de contrôle, au risque

distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité

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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Fioul 83, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au ministre de l'économie, des

Il soutient : - que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est exposé à un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement

Or, ce même article prévoit que lorsque la commission identifie un manquement, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle réclamation, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant

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son arrestation lors de son arrivée en Hongrie, il avait été incarcéré dans un centre dont il a donné une description précise, tant dans le cadre de la procédure écrite qu'à l'audience, et qu'il a identifié

dans les plans pluriannuels, un navire de pêche d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins est équipé d'un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d'être automatiquement localisé et identifié

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Sur l'analyse concurrentielle : En ce qui concerne le risque d'effets coordonnés : 12.

que les manquements reprochés à la caisse de crédit municipal de Toulon portent sur la méconnaissance de certaines règles en matière de gouvernance, de contrôle interne et de traitement comptable du risque

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

centre hospitalier de Saint-Tropez, a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché de prestation de services d'assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques

massif et pour dépister la population en vue de prendre des mesures de protection ciblées, en cinquième lieu, pour fournir et autoriser les médecins et hôpitaux à prescrire et administrer aux patients à risque