fonction de conseiller régional pour mener une « opération de racolage électoral » auprès des sinistrés de l'ouragan « Dean » et aurait « abusé des moyens financiers de la collectivité régionale pour influencer

commune d'Antibes ne justifiait pas avoir, dans les 15 jours suivant notification de cette décision, procédé à une nouvelle instruction de cette demande ; que l'exécution de cette injonction suppose non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

logements sont construits de murs de parpaings ou en briques poreuses sans isolation, présentent d'importantes remontées d'humidité d'origine tellurique et que de nombreux équipements sont vétustes et non

imposent la motivation ; Considérant, en second lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'interdisait à la commune d'Agde de mettre, à titre gratuit, un logement à la disposition d'un stagiaire non

Considérant que la circonstance que la qualification demandée aurait été accordée à certains confrères du requérant ayant suivi le même cursus mais montrant une activité moindre que la sienne, est sans influence

à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non

indiquant que le cabinet Glaudet dans lequel est employé le requérant réalise un chiffre d'affaires de 2,9 millions de francs et emploie un effectif de 5,5 salariés, cette erreur a été, en l'espèce, sans influence

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles, équipées ou non

postuniversitaires, fondamentales et cliniques ; qu'ainsi le Conseil national, qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive toutes les conditions des activités professionnelles de Mme X..., non

rappelées de l'article UB 2 du plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que l'installation classée aurait été implantée postérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols est sans influence

conclusions tendant à l'annulation des délibérations des jurys du concours de directeur de recherche de 2ème classe ouvert en 1994 dans la section 0202 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

requérante soutient qu'il existait des fréquences disponibles dans la zone de Morlaix à la date de la décision refusant sa candidature, il ressort des pièces du dossier et notamment des affirmations, non

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 septembre 1995 est annulé en tant qu'il

X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les conditions dans lesquelles il a été amené à choisir, à l'issue de sa scolarité à l'école militaire interarmes, l'arme du génie et non l'arme des

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

Z..., qui ne peut se prévaloir des dispositions, non applicables aux contrats de droit public, de l'article L. 122-3-7 du code du travail, n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du scrutin, du 11 juin

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Y... est polygame en fait ; que les éléments postérieurs qu'il produit sont sans influence sur la légalité de l'acte attaqué ; que par ailleurs il ne démontre pas avoir divorcé d'une de ses deux épouses

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence