Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

qu'au protocole sanitaire du 28 janvier 2021 pris en application ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa rédaction issue

l'exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 du maire de Bandol la réintégrant dans ses fonctions d'agent de bureau dactylographe à l'issue

liste des candidats élus au Conseil Supérieur des Français de l'Etranger issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichery et annule l'élection des candidats élus à l'issue

de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.321-9 dans sa rédaction, issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés par les requérants : Considérant qu'il est constant qu'à l'issue des opérations de vote du 1er et unique

à Sermu, commune de Baume-les-Messieurs Jura ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment les dispositions de l'article L.247 ; Vu le code des communes, dans la rédaction issue

qui a, par une plainte dirigée contre un de ses confrères, provoqué la décision du conseil régional ; que, d'autre part, si, conformément à l'article 13 du décret du 26 octobre 1948, dans sa rédaction issue

que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a été attribuée à l'issue

de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue

notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que l'article 2 fixe un taux particulier pour le "chef de famille avec trois enfants à charge et plus" ; que l'article 3 de ce décret, dans la rédaction issue

X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des opérations du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait" ; Considérant qu'à l'issue

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue

assigné à résidence à Alençon ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue

Nancy-Metz a refusé de lui allouer une aide individualisée exceptionnelle ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle Calédonie et fixant le régime des congés administratifs, que ce texte réglementaire ouvrirait au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue

la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue