. ; Mme Y... née X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

la société LE GAMBETTA, dont le siège est ..., (75017) Paris et qui a pour adresse administrative ... agissant poursuites et diligences de son représentant légal en service ; la société LE GAMBETTA demande

Carnot à Lyon (69002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

Par un jugement n° 1700409 du 26 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

était demandée par la FNAIM ; Considérant que si la société demande à bénéficier de la compensation prévue à l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que, l'administration

Par un jugement n° 1703188 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1703159 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'enjoindre au ministre de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Paris, M.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JFP Gestion, dont le siège est 3 rue du Bargy à Cluses (74300), représentée par son président directeur général ; la société JFP Gestion demande

Par un jugement n° 1804929/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X ; Considérant que, pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision de rejet de sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, M.

administrative, a suspendu à la demande de l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux et autres, l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a autorisé la Société

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, première requérante dénommée, et autres, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice