avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; - soit de la réalisation

immobiliers, de 1962 à 1974 et à 15 cessions, de 1970 à 1974 ; que durant la même période, lui-même et son épouse ont participé directement ou par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières à la réalisation

et commerciale exercée par le preneur ; que le bailleur assure ainsi au profit du preneur une prestation, distincte de la location proprement dite assortie d'une option d'achat, consistant en la réalisation

1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, prévoyait la réalisation

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables

.) ; Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des

A défaut, elle autorise les Etats membres à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle définit les conditions et modalités ..." ; que, par une décision du 27 juillet 1990, prise sur le fondement

du code de l'urbanisme ; que, par suite, les auteurs du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Doucier n'ont pu légalement prévoir, à titre d'extension mesurée d'une agglomération, la réalisation

En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 122-3 ne peuvent être effectués que sur décision motivée

domaine public maritime et fluvial transféré et de ses dépendances en a confié la gestion à la commune d'Agde ; que dès lors, le conseil municipal de la commune d'Agde était compétent pour fixer les modalités

52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs ; que selon l'article L. 326-5 du même code, cette commission exerce un pouvoir disciplinaire dont l'étendue et les modalités

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un marché a été conclu le 23 août 1983 entre la commune de Holving et l'entreprise X... pour la réalisation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis

l'action sociale et des familles, précise que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion « comprennent, sous les réserves et selon les modalités

fond que la ville de Nantes et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ont conclu, le 2 septembre 1991, une convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités

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A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause les modalités de calcul de cette exonération.

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