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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629504
8 juillet 1992
Xavier X... qui exerçait la profession d'avocat en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que l'imposition qui avait été établie par erreur, au titre de l'année 1984, au nom de l'association
CETAT:CETATEXT000007629506
X... qui exerçait la profession d'avocat en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que l'imposition qui avait été établie par erreur, au titre de l'année 1984, au nom de l'association,
3 SS
CETAT:CETATEXT000007682617
16 avril 1986
Vu la requête en opposition, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, et tendant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657217
1 octobre 1976
PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE DE LA RESISTANCE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886065
30 avril 2014
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyer modéré
CETAT:CETATEXT000008060919
28 juillet 1999
1998, présentée par l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ASSOCIATIONS CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER URBAIN AU SUD D'AVRILLE" (CACTUS) dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente en exercice
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448403.20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, pour juger que les gains de cession d'immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Soval, la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle
CETAT:CETATEXT000007620508
9 décembre 1983
AVAIENT EU, EN REALITE, POUR OBJET D'INDEMNISER CELUI-CI POUR LA NON EXPLOITATION, EN RAISON DU RISQUE DE CONCURRENCE AVEC LE MODELE D'UN AUTRE PRODUIT ALORS COMMERCIALISE PAR L'ENTREPRISE, D'UN MODELE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625652
20 juillet 1988
le régime réel, avait reporté sur les résultats de l'exercice clos en 1975 le reliquat de 51 782 F, non absorbé par les bénéfices, d'un déficit ayant son origine dans l'exercice clos en 1972 et qui résultait
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632774
22 avril 1992
valeur probante, critiquent la méthode retenue par le vérificateur ; que, pour reconstituer les résultats du fonds de commerce tenu par Mme X..., l'administration a établi, à partir d'un échantillon de modèles
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615242
5 mars 1975
FRERES" , AU COURS DE L'EXERCICE 1966, D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VERSEE A LA SOCIETE "Y. "ET QU'ELLE AVAIT COMPTABILISEE EN FRAIS GENERAUX ; QUE LA DAME VEUVE X.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284520
30 décembre 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY (07130), représentée par son maire en exercice
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759017
10 juillet 2019
procédure suivante : La société HighCo SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664501
27 juin 1979
SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES
CETAT:CETATEXT000007631980
valeur probante, critique la méthode retenue par le vérificateur ; que, pour reconstituer les résultats du fonds de commerce tenu par Mme X..., l'administration a établi, à partir d'un échantillon de modèles
CETAT:CETATEXT000007625952
25 avril 1990
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., dont le siège est ...Hôtel de Ville à Aizenay (85190), représentée par son gérant en exercice
CETAT:CETATEXT000007617310
4 juillet 1979
ET LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT IDENTIQUES A CEUX DU SUPPLEE; QU'EN CONSEQUENCE, LE SUPPLEANT QUI EXERCE, COMME LE NOTAIRE, UNE PROFESSION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES
CETAT:CETATEXT000007617312
QU'AINSI, LE MODE DE RETRIBUTION DU SUPPLEANT ET LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT IDENTIQUES A CEUX DU SUPPLEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SUPPLEANT QUI EXERCE, COMME LE NOTAIRE, UNE PROFESSION
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CETAT:CETATEXT000008110556
19 juin 2002
Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social est Hôtel Saint-Côme, BP 3100 à Montpellier (34034 Cedex 1), représentée par son président en exercice
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