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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629504

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Xavier X... qui exerçait la profession d'avocat en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que l'imposition qui avait été établie par erreur, au titre de l'année 1984, au nom de l'association

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629506

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... qui exerçait la profession d'avocat en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que l'imposition qui avait été établie par erreur, au titre de l'année 1984, au nom de l'association,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682617

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Vu la requête en opposition, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, et tendant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657217

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE DE LA RESISTANCE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886065

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyer modéré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060919

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

1998, présentée par l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ASSOCIATIONS CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER URBAIN AU SUD D'AVRILLE" (CACTUS) dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente en exercice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448403.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, pour juger que les gains de cession d'immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Soval, la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620508

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

AVAIENT EU, EN REALITE, POUR OBJET D'INDEMNISER CELUI-CI POUR LA NON EXPLOITATION, EN RAISON DU RISQUE DE CONCURRENCE AVEC LE MODELE D'UN AUTRE PRODUIT ALORS COMMERCIALISE PAR L'ENTREPRISE, D'UN MODELE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625652

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

le régime réel, avait reporté sur les résultats de l'exercice clos en 1975 le reliquat de 51 782 F, non absorbé par les bénéfices, d'un déficit ayant son origine dans l'exercice clos en 1972 et qui résultait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632774

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

valeur probante, critiquent la méthode retenue par le vérificateur ; que, pour reconstituer les résultats du fonds de commerce tenu par Mme X..., l'administration a établi, à partir d'un échantillon de modèles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615242

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

FRERES" , AU COURS DE L'EXERCICE 1966, D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VERSEE A LA SOCIETE "Y. "ET QU'ELLE AVAIT COMPTABILISEE EN FRAIS GENERAUX ; QUE LA DAME VEUVE X.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284520

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY (07130), représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759017

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

procédure suivante : La société HighCo SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664501

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631980

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

valeur probante, critique la méthode retenue par le vérificateur ; que, pour reconstituer les résultats du fonds de commerce tenu par Mme X..., l'administration a établi, à partir d'un échantillon de modèles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625952

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., dont le siège est ...Hôtel de Ville à Aizenay (85190), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617310

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

ET LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT IDENTIQUES A CEUX DU SUPPLEE; QU'EN CONSEQUENCE, LE SUPPLEANT QUI EXERCE, COMME LE NOTAIRE, UNE PROFESSION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617312

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

QU'AINSI, LE MODE DE RETRIBUTION DU SUPPLEANT ET LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT IDENTIQUES A CEUX DU SUPPLEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SUPPLEANT QUI EXERCE, COMME LE NOTAIRE, UNE PROFESSION

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008110556

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social est Hôtel Saint-Côme, BP 3100 à Montpellier (34034 Cedex 1), représentée par son président en exercice

Source officielle

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