A a été présentée dans le délai de recours contentieux ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de

; Mme YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 24 avril 2005 par laquelle

présentés pour la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO, dont le siège est Postfach 980267 à Köln (D51130), Allemagne ; la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Kai A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre

respect de cette obligation contractuelle par suite du maintien de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur la légalité de la décision : Considérant qu'aux

condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne justifie d'aucune circonstance particulière empêchant ses frères et soeurs de lui rendre visite, ni d'une impossibilité pour sa mère de se rendre en Algérie ; que, dans ces conditions, la décision

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il demande l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le CSA sur ces demandes. 3.

le ministre chargé des naturalisations a refusé de modifier le décret du 14 septembre 2010 pour y porter mention du nom des enfants ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte l'énoncé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 août 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne agissant au nom du président du conseil départemental de

administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen