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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris un arrêté interministériel fixant pour l'année scolaire 1982/1983 le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834110

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

septembre 1983, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a d'une part admis Mme Christiane X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1983 et d'autre part placé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807291

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

Y..., de la société à responsabilité limitée Amalthée, de la société civile immobilière de la place de la gare du Vert-Galant et du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 21 décembre 1987 du maire de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620266

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803132

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Alain D dirigées contre l'arrêt du 24 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a déchargé la société Bureau Véritas de toute responsabilité au titre de l'absence de mise en place

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921965

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

." ; qu'aux termes du paragraphe 2 du même article UB 12 : "Il est exigé : - une place de stationnement par tranche de 100 m de plancher hors oeuvre affecté au logement, avec au minimum une place par logement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082046

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535113

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Par une décision du 16 mai 2018, le juge des enfants a reconduit pour un an le placement des intéressées.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457739.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la présidente du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs l'a placé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077691

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les commissions de placement de produits d'épargne : Considérant qu'en produisant devant le Conseil d'Etat un accord conclu le 19 novembre 1999,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082052

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les commissions de placement de produits d'épargne : Considérant qu'en produisant devant le Conseil d'Etat un accord conclu le 19 novembre 1999,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330307

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

la mer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maïs Céréales Technologies (MCT) a souscrit, le 30 septembre 1994, une déclaration faisant état du placement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409950

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par un arrêté du 11 juillet 2011, le maire de la commune a délivré à la société Berrier-Carnot un permis de construire modificatif réduisant la SHON à 5 191 m² et le nombre de places de stationnement à

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539286

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, en tout état de cause, elles traitent de manière défavorable les investisseurs directs en actions par rapport à ceux qui opèrent des placements par l'intermédiaire de fonds de placement exonérés.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 avril 2015 portant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité 2°) d'ordonner à l'administration la fin de son placement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458153.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces visées par le décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006826

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

la "Maternité régionale de Nancy" le récépissé de dépôt de la déclaration prévue par l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, pour une structure d'hospitalisation à temps partiel de six places

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932913

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 17 mai 1982 par lequel le préfet de police a ordonné son placement

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