DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION A RAISON DE LA QUOTE-PART

jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire

du 22 décembre 1958, et au concours complémentaire ouvert pour le recrutement de magistrats du second grade, prévu à l'article 21-1 de la même ordonnance ; qu'ayant renoncé au bénéfice du deuxième concours

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2016 et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Instance de gestion du régime d'assurance maladie complémentaire

° réforme le jugement du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire

Vu 1°) sous le n° 58 572 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PRODUCTIONS

, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février et 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait méconnu les règles régissant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier.

Vu, 1°), sous le n° 273619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

doivent prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées et qu'aux termes de l'article 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de

Vu 1°) sous le n° 65 084, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 1er septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'équipement du Biterrois et de son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de FRONTON (31620) représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1989 et 10 août 1989, présentés par M. Lucien Y..., demeurant ... ; M.