Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou (...) occupés par un tiers à un autre titre que la location (...) la valeur locative est déterminée par comparaison. (...) / b.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

1988, tendant à ce que, à la suite des annulations des arrêtés des 13 avril 1983 et 22 septembre 1983 prononcées par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris

D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS S'EST ENGAGEE A LIVRER AU SERVICE CENTRAL DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE DE TERRE DES TUBES ELECTRONIQUES ET DES TRANSISTORS ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE ERREUR SUR LE PRIX

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après: / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

commerciales des années précédentes ; qu'un second arrêté interministériel, pris le même jour, opère, dans son article 1er, la répartition entre les producteurs de rhum de la Martinique, du contingent

à celui que les exploitants étaient en droit d'atteindre ; qu'au surplus les prestations d'alcool vinique, évaluées forfaitairement à 5 % de la récolte totale, ainsi que l'autoconsommation, ont été prises

à celui que les exploitants étaient en droit d'atteindre ; qu'au surplus les prestations d'alcool vinique, évaluées forfaitairement à 5 % de la récolte totale, ainsi que l'autoconsommation, ont été prises

charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé" ; que l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié pris

d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, issu de l'article 1er du décret du 23 octobre 1975 pris

d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, issu de l'article 1er du décret du 23 octobre 1975 pris

D'autre part, les délibérations adoptées par le conseil municipal entre 1986 et 2004, également produites, faisaient mention du maintien de la prime annuelle en se référant à une délibération du 13 décembre

ce que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 1 296 100 F à titre d'intérêts moratoires en raison du retard apporté au versement de la prime

1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence

nouvelles régulations économiques ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

cofficients dégagés par catégorie de vin, propre à faire ressortir l'influence qu'a pu exercer sur le coefficient général moyen, l'importance relative dans les affaires de l'entreprise, des ventes à prix

est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

impôts au titre des années 1994 à 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris