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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007787214
3 octobre 1990
par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise pendant un délai de quatorze jours à compter de cette dernière date n'aurait pas fait naître une autorisation de licenciement au profit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007796063
6 mai 1991
X... était fondée sur un motif économique, bien que l'entreprise ait procédé ultérieurement au recrutement d'un salarié occupant la fonction d'ouvrier sur encarteuse, lequel était plus à même que M.
CETAT:CETATEXT000007796072
personnel, à le supposer établi, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au directeur départemental du travail et de l'emploi de procéder
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CETAT:CETATEXT000007798335
29 juin 1990
par les dispositions de l' article R.321-8 du code du travail et utiles à son examen et était accompagnée du procès-verbal de la consultation des représentants du personnel à laquelle il avait été procédé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007808171
10 juin 1992
dont les éléments ne sont pas contestés, mettant en évidence les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ainsi que la nécessité pour elle de réduire ses frais de fonctionnement et de procéder
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CETAT:CETATEXT000007808568
16 octobre 1992
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834528
28 février 1992
66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
CETAT:CETATEXT000007815795
13 novembre 1991
, mais dès le 15 septembre 1983 ; que, lors de la réunion du 15 septembre 1983, le comité a eu connaisance du dossier relatif au projet et en a délibéré ; que, alors même que cette réunion ne s'est pas
1 SS
CETAT:CETATEXT000007815878
15 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007820449
CETAT:CETATEXT000007820990
CETAT:CETATEXT000007800822
66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007802065
12 novembre 1990
CETAT:CETATEXT000007802127
30 novembre 1990
CETAT:CETATEXT000007803951
10 janvier 1992
10 SS
CETAT:CETATEXT000007805681
29 juin 1992
passé avec l'Etat un contrat de plan comportant une rénovation en trois tranches des installations de production de cette unité, accompagnée d'une réduction des effectifs ; que si les opérations ainsi projetées
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007829714
13 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007836113
28 juillet 1993
besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de pertes financières importantes, la SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE PROVENCE (OMNEX) a procédé
CETAT:CETATEXT000007836119
CETAT:CETATEXT000007836697
26 mai 1993
de Prud'hommes de Périgueux, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré qu'à la date du 31 décembre 1981, aucune autorisation tacite de licencier pour motif économique Mlle X... n'était née au profit
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