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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241880
25 octobre 2006
./ Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit./ L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452837.20220218
18 février 2022
Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production
ECLI:FR:CECHS:2022:452838.20220218
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463250.20240802
2 août 2024
Des moyens n'ont été présentés qu'à compter de la production du mémoire enregistré le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux, soit après l'expiration du délai de recours contre ces actes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445751
26 mars 2015
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent comporter les ordonnances de référé en ce qui concerne les productions des parties,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490539.20240115
15 janvier 2024
compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359366
31 mars 2017
de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production " ; que ces dispositions, qui
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement sur le territoire des
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955170
21 août 2019
Selon l'article L. 311-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718829
26 février 1988
décret °n 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ; Vu le décret °n 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028712074
6 mars 2014
dans l'aire géographique de récolte des raisins, de vinification et d'élaboration des vins qu'il délimite les communes viticoles du département du Rhône qui figuraient antérieurement dans l'aire de production
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612022
28 janvier 1976
d'industrie, ainsi que sur les articles et matieres d'occasion"; que, par "articles d'occasion", au sens de cette disposition, il convient d'entendre tous les articles" qui, sortis de leur cycle de production
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
mois séparent la déclaration d'arrêt définitif d'exploitation par la société Electricité de France (EDF) de la centrale nucléaire, intervenue le 27 septembre 2019, et la cessation des activités de production
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
présenter pour le 9 janvier 2012 un échéancier en vue de mettre en conformité l'étiquetage et la publicité de onze de ces compléments alimentaires en en retirant les mentions faisant état d'un mode de production
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030459173
2 avril 2015
-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131
31 janvier 2022
fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'union économique et sociale (UES) Happychic constituée des sociétés Happychic, Brice, BZB, Jules, Happychic services, Happychic logistique, Happychic production
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988524
24 mars 1999
et du commerce de gros qui tienne compte à la fois des intérêts de l'ensemble de la production communautaire dans le secteur concerné et de ceux des consommateurs, et qui assure les approvisionnements
ECLI:FR:CECHS:2025:487007.20250225
25 février 2025
L'article R. 422-2-1 précise enfin que : " Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764639
30 juin 1989
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les arrêtés du 21 février 1986 relatifs aux autorisations de rejet des effluents radio-actifs gazeux et liquides par le centre de production
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