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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623120
5 octobre 1988
Rivoli" Lupino, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681375
3 mars 2014
de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
précisée à titre de remboursement des frais d'expertise exposés par elle, et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684724
23 mai 1979
QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630262
30 septembre 1992
en tant que revenus d'origine indéterminée pour défaut de réponse à une demande de justifications ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés : Considérant qu'aux termes de l'article
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715118
26 juillet 1985
ne prévoit le remboursement de ces frais ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit à cette demande de remboursement ; Cons.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486998
9 juillet 2010
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES SABLES, dont le siège est Grande Rue à Montureux-Les-Baulay (70500) ; le GAEC DES SABLES demande
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189425
19 novembre 2003
pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère mais non les frais de déplacement pour lesquels aucun justificatif n'a été produit ; qu'enfin, il sera fait une juste appréciation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727912
6 juillet 1988
primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a droit au remboursement d'une somme de 17 063,48 F exposée par elle à titre
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065822
29 juin 2020
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749492
28 mars 2018
, d'annuler ce jugement et de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité ; 3°) de lui octroyer en tout état de cause le bénéfice du remboursement forfaitaire prévu par les dispositions
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008050633
27 juillet 2001
les transmettent au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ou au sous-préfet dans le cas contraire ; que ces prescriptions transfèrent aux maires des communes dotées
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046175
11 juillet 2001
HEBERT n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258812
14 octobre 2019
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
Par deux jugements en date du 9 décembre 2014, le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes en prononçant la décharge des impositions en cause à concurrence d'une réduction de la base imposable
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871109
8 juillet 2009
du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618971
10 juillet 1981
N'ONT PAS ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ; QU'IL EMET AINSI UNE PRETENTION QUI, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ; SUR LE BIEN-FONDE
8 SS
CETAT:CETATEXT000008089473
6 mars 2002
recours présenté le 8 juillet 1997 à la cour administrative d'appel de Lyon par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406428
20 février 2008
l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal
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