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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623120

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Rivoli" Lupino, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681375

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

de ces titres, ce remboursement devant intervenir " à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ",

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

précisée à titre de remboursement des frais d'expertise exposés par elle, et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630262

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

en tant que revenus d'origine indéterminée pour défaut de réponse à une demande de justifications ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715118

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

ne prévoit le remboursement de ces frais ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit à cette demande de remboursement ; Cons.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486998

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES SABLES, dont le siège est Grande Rue à Montureux-Les-Baulay (70500) ; le GAEC DES SABLES demande

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189425

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère mais non les frais de déplacement pour lesquels aucun justificatif n'a été produit ; qu'enfin, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727912

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a droit au remboursement d'une somme de 17 063,48 F exposée par elle à titre

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065822

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749492

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

, d'annuler ce jugement et de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité ; 3°) de lui octroyer en tout état de cause le bénéfice du remboursement forfaitaire prévu par les dispositions

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008050633

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

les transmettent au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ou au sous-préfet dans le cas contraire ; que ces prescriptions transfèrent aux maires des communes dotées

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046175

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

HEBERT n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par deux jugements en date du 9 décembre 2014, le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes en prononçant la décharge des impositions en cause à concurrence d'une réduction de la base imposable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871109

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618971

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

N'ONT PAS ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ; QU'IL EMET AINSI UNE PRETENTION QUI, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ; SUR LE BIEN-FONDE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008089473

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

recours présenté le 8 juillet 1997 à la cour administrative d'appel de Lyon par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406428

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal

Source officielle

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