administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

(...) " ; que l'article R. 212-2 du code du sport dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article

qu'il avait été nommé dans cet emploi en qualité de stagiaire à compter du 1er juillet 1985, est entaché d'une erreur matérielle, il ressort de l'examen de la décision attaquée que si elle n'avait retenu

AVANT LE 1ER JUILLET 1974 AVEC LE GRADE DE SERGENT MAJOR O..., A L'ECHELLE DE SOLDE CORRESPONDANT A LEURS QUALIFICATION RECLASSES DANS LEUR GRADE A L'ECHELON DU GRADE D'ADJUDANT IMMEDIATEMENT E...

sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue

litigieuse, cette dernière a bien inclus dans son champ d'application ladite propriété ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de qualification

, de se prononcer sur des éléments juridiques, à savoir le périmètre et l'ampleur des obligations contractuelles des parties ; que le juge des référés a commis une erreur de droit, une erreur de qualification

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités marocaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt

Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure

indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues

jugeant que les prestations que lui avait fournies la société AMS Studio ainsi que les dépenses de recherche facturées à ce titre, étaient fictives ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il remettait en cause devant le juge de l'impôt le principe de solidarité retenu par la cour d'appel

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification