TANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS QUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES, SAISIES

que la société bénéficiait dès lors du sursis de paiement pour les impositions contestées, n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, faute pour le juge du référé fiscal d'être régulièrement saisi

X..., l'administration n'avait pas saisi la commission départementale et en en déduisant que la procédure d'imposition était dès lors irrégulière, n'a pas commis d'erreur de droit ; Mais considérant que

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie d'une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine présentée

l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

X a saisi le Conseil d'Etat tendent à l'annulation de la décision portant réduction, à compter du troisième trimestre de l'année 2001, de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation

. / Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation.

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B...a saisi la CNIL les 18 août et 29 octobre 2014, les 5 et 29 novembre 2014 et le 6 octobre 2015. Par une décision du 11 mars 2016, dont M.

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

le dessaisissement de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) en cas de dépassement du délai de trente jours qui lui est assigné pour statuer sur les désaccords dont elle est saisie

revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mars 2018 au 31 juillet 2020 et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ; - sous le n° 2306202, d'annuler la saisie

Considérant, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie

février 1983, le préfet des Côtes-du-Nord a prescrit le dépôt en mairie de Trégomeur du plan de remembrement de cette commune ; qu'après que cet arrêté eut été affiché, la commission départementale, saisie

Y... n'avait pas préalablement saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

son autorité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délégation de signature accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines à l'inspecteur du travail saisi

jugement : Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a relevé l'incompétence du président de l'université de Rennes I pour statuer sur la demande dont il était saisi