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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413101

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 avril

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243635

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

MONOPRIX DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, ses demandes tendant à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

l'Etat est partie, s'il estime que le département ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat ; Considérant que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., Le Cannet (06110) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE" demande

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159234

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

; Mme X demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La cour administrative d'appel de Versailles, qui a jugé que 2005 n'était pas le premier exercice non prescrit à hauteur d'une fraction de l'imposition litigieuse, a omis de se prononcer sur cette demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374510

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

tentative de détournement de la procédure de regroupement familial ; Considérant d'une part, que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744446

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

service juridique de sa direction et non dans les services directement en charge de l'établissement et du recouvrement des contributions et qu'elle n'était pas au nombre des agents habilités à se prononcer

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815793

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la préfète du Pas-de-Calais du 7 juin 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217000

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

haute tension ayant donné lieu à une convention autorisant le surplomb de leur propriété, qui relèvent des juridictions judiciaires ; que si la cour administrative d'appel était compétente pour se prononcer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974511

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

1991 et 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042309971

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037040062

Admin. suprême

31 mai 2018

31 mai 2018

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271448

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet des Landes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente et le dossier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036811196

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

A...B...en vue, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, d'autre part, de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298126

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2009, contre laquelle le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239547

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239552

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2°) statuant en référé, de prononcer la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648672

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé

Source officielle

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