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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413101
25 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 avril
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243635
16 novembre 2006
MONOPRIX DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, ses demandes tendant à
SECTION
CETAT:CETATEXT000007745514
31 mars 1989
l'Etat est partie, s'il estime que le département ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat ; Considérant que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632417
23 mars 1992
août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., Le Cannet (06110) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE" demande
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159234
10 mai 2004
; Mme X demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
La cour administrative d'appel de Versailles, qui a jugé que 2005 n'était pas le premier exercice non prescrit à hauteur d'une fraction de l'imposition litigieuse, a omis de se prononcer sur cette demande
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374510
4 mai 2007
tentative de détournement de la procédure de regroupement familial ; Considérant d'une part, que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744446
24 avril 2012
service juridique de sa direction et non dans les services directement en charge de l'établissement et du recouvrement des contributions et qu'elle n'était pas au nombre des agents habilités à se prononcer
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815793
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la préfète du Pas-de-Calais du 7 juin 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217000
9 novembre 2005
haute tension ayant donné lieu à une convention autorisant le surplomb de leur propriété, qui relèvent des juridictions judiciaires ; que si la cour administrative d'appel était compétente pour se prononcer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974511
4 avril 1997
1991 et 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042309971
1 septembre 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037040062
31 mai 2018
d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile. 4.
CETAT:CETATEXT000037271448
18 juillet 2018
; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet des Landes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente et le dossier
CETAT:CETATEXT000036811196
4 avril 2018
A...B...en vue, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, d'autre part, de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298126
18 novembre 2009
2009, contre laquelle le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239547
27 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000008239552
de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2°) statuant en référé, de prononcer la
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648672
19 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184588
4 octobre 2019
l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé
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