ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; QUE S'IL AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION PREVUE A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964

LE TITULAIRE PRESENTE PAR ECRIT LE SOUS-TRAITANT A L'ACCEPTATION DE LADITE COLLECTIVITE. LE SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE PENDANT 21 JOURS...

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande de validation des services d'agent non titulaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article l. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X... avait demandé au tribunal administratif de Paris que lui soient accordées, à la suite de la réduction, à compter

d'Île-de-France et l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) soient solidairement condamnés à lui verser une provision de 108 226,67 euros, assortie, à compter

retrait de ce décret ainsi que la décision expresse de rejet prise par le ministre le 1er juillet 2004 ; 2°) d' enjoindre au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de trois mois à compter

Vu le pourvoi enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité.

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire

du marché une demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de travaux supplémentaires, en vue de sa transmission au maître d'ouvrage ; qu'en l'absence de réponse du titulaire

ne pouvaient participer que de façon limitée aux compétitions du championnat de France ; que cette disposition est directement contraire aux dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 et doit

D aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2020 ainsi que la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration [d'intention d'aliéner] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) ".

DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

DU 1ER JANVIER 1975 PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 MODIFIEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 QUI, A COMPTER DE LA MEME DATE, ONT ETENDU AUX

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants

des infirmiers de secteur psychiatrique, et de l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude pour 1997 aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Aux termes de l'article 12.32 du même CCAG-PI : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification