1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc, la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice des professions non salariés

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail "Si le salarié

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

. - Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés membres du comité d'entreprise

X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la

" et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

et X..., ainsi que la décision en date du 22 juillet 1986 du ministre confirmant sur recours hiérarchique formé par la société industrielle automobile du Sud-Ouest, le refus de licencier ces deux salariés

de délégué du personnel, ou candidats à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Jacky Bron, délégué du personnel, membre suppléant du comité d'entreprise, recherché le reclassement de ce salarié protégé en lui proposant, comme elle l'a fait pour deux salariés n'ayant pas le caractère

légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

légalement investis de tels mandats bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

X..., le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a commis une erreur d'appréciation en estimant que le licenciement de ce salarié était justifié par un motif économique ; qu'il

jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fin de leur mandat, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

procédure est applicable en vertu du l'article L.436-1 dudit code au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, les salariés

membre, titulaire ou suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

travail, les mêmes dispositions sont applicables respectivement aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux conseillers prud'hommaux ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

le conseil des prud'hommes de Bobigny et relative à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 septembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., salariée