135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

dispositions de la loi, éclairées par les travaux parlementaires, qu'elles ont eu pour seul objet d'opérer une substitution entre l'ancienne et la nouvelle société sans entraîner d'autre modification que ce changement

les ingénieurs sur les résultats de l'enquête ; qu'en vertu de l'article 12 dudit décret : "Si, d'après les résultats de l'enquête, les ingénieurs apportent à leurs premières propositions quelque changement

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-12-01 FONCTIONNAIRES

modifié les indices affectés aux emplois d'exécution de la police municipale et rurale, cet arrêté n'avait pas, contrairement à ce que soutient la commune, pour objet et n'a pu avoir pour effet de changer

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relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION".

à son reclassement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1980 relatif aux conditions de recrutement et de changement

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle s'est fondée à tort uniquement sur la faible superficie de terrains concernés par le changement

D soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que la décision de l'université de changer d'office son affectation était fondée, alors même qu'elle

vu reconnaître la qualité de réfugié, a déposé une demande de naturalisation le 1er mars 2008 par laquelle il a indiqué être célibataire sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de changer

d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quant ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative ... II- 1.

qu'elle tient de l'article L. 11-5 du code précité pour modifier substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement

.) / Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création entre cette date et le 1er janvier 2008, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre cette

B..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 10 juillet 2015, dans laquelle il a indiqué être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation