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Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A, représentés par le cabinet Colin-Stoclet

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461167.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

Fait à Paris, le 4 novembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464553.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467763.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président, Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471291.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

Fait à Paris, le 18 juillet 2023 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472626.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

Fait à Paris, le 19 juillet 2023 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474599.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

Fait à Paris, le 9 octobre 2023 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828498

Admin. suprême

29 décembre 2020

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Castorama France ; Considérant ce qui suit : 1.

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Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008214140

Admin. suprême

19 janvier 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220853

Admin. suprême

8 mars 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date du jugement attaqué : Le jugement du président

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238272

Admin. suprême

12 mai 2006

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238277

Admin. suprême

12 mai 2006

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488027.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834574

Admin. suprême

21 juin 1993

justifiait d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour attaquer les deux permis de construire portant sur des constructions destinées à être édifiées sur des terrains situés en cntrebas de la colline

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663299

Admin. suprême

4 mars 2011

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'EARL LES ALLEUX et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729806

Admin. suprême

16 mars 2011

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS SOMADIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966231

Admin. suprême

2 mars 2010

321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966234

Admin. suprême

12 mars 2010

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL), - les conclusions de M.

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242824

Admin. suprême

31 août 2009

décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530736

Admin. suprême

23 décembre 2009

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE GENERALE MAINTENANCES SERVICES, - les conclusions de M.

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