décret du 9 septembre 1975 se trouvent implicitement mais nécessairement abrogées les dispositions du décret du 31 mai 1961 qui avaient pour objet de préciser, en ce qui concerne le versement des cotisations

INDIQUAIT QUE LE MONTANT DES DEPENSES ETAIT EVALUE D'APRES LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE JANVIER 1975 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DE CELLES-CI, QUI COMPRENAIT LE COUT

ENTREPRENNE LES ETUDES ET LE FILM SUR LE FICHIER TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE DE CE SERVICE, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES PROPOSITIONS DATEES DU 23 OCTOBRE 1976 ET DE DECEMBRE 1976 ; QU'EU EGARD A LEUR COUT

1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A 6 772 F L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU COUT

L'ARTICLE 3-C ET DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE COUT

NE MENTIONNAIT PAS SEPAREMENT SUR LES FACTURES QU'IL ADRESSAIT A SES CLIENTS LE PRIX DES APPAREILS VENDUS ET LE COUT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET DE POSE DE CES APPAREILS ET QU'IL N'EST PAS EN OUTRE EN

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT

LE COUT DE SES PRESTATIONS ; QUE C'EST LE SIEUR X...

A ETE DETERMINE EN RETRANCHANT DE LA SOMME DES PRIX DE VENTE EXPRIMES DANS LES ACTES DE CESSION LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, LE COUT REEL DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET LES HONORAIRES PAYES A

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

mars et le 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 19 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE : A SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT

EST DEVENU, AU COURS DE L'EXERCICE 1965, DEBITEUR DES TRAVAUX REALISES PENDANT L'ANNEE 1965 PAR L'ENTREPRISE Z. : QUE CES TRAVAUX ONT CORRELATIVEMENT ACCRU D'UN MONTANT EGAL A LEUR COUT LA VALEUR DU STOCK

FAIRE FIGURER AU MARCHE LITIGIEUX; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PRECISIONS AINSI DONNEES SUR LA NATURE DES FONDS A DRAGUER NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LES SERIEUSES DIFFICULTES RENCONTREES AU COURS

SUR LES TRAVAUX DE FINITION INEXECUTES : CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 14.714,42 F LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE PREVOSTO A LA VILLE DE BREST, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU COUT

L'ENTREPRISE GELOS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES CONSTRUCTEURS A SUPPORTER LA MOITIE DU COUT

QU'ELLE A PRIS ; QU'IL SUIT DE LA ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUE LA COMMUNE DE RHINAU EST FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LUI PAYER LE COUT

CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE COUT

LA RECEPTION PROVISOIRE SOIT AU PREALABLE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A SA CHARGE LA SOMME DE 8.715 F CORRESPONDANT AU COUT

PRECAUTIONS PRISES POUR REDUIRE AU MINIMUM LA GENE OCCASIONNEE A L'AGRICULTURE ET LIMITER L'ATTEINTE PORTEE AUX SITES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QU'IL COMPORTE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON COUT