ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire ; qu'il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué

X... et A..., délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, Y..., délégué du personnel suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -<CA>Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de

totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une autorisation de construire qui lui a été délivrée

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le maire de Bressuire a refusé de lui délivrer

général de cette agence retirant à l'intéressé l'attestation de la qualité de rapatrié d'Algérie pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 qui lui avait été délivrée

dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 avril 2014 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise en demeure

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

par les scrutateurs, ces circonstances n'ont pu en l'espèce affecter la sincérité des opérations de dépouillement qui se sont déroulées sans désordre en présence du public et sous le contrôle des délégués

X..., ET A MIS CES DERNIERS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL PAR TOUS TRAVAUX APPROPRIES ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI PAR LE MAIRE DE CET ARRETE QUI VISAIT TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES

en exercice ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré

médical établi à la demande de M. et Mme A, elle n'a pas méconnu le principe du contradictoire dès lors que cette pièce a été versée au dossier et communiquée aux parties qui ont pu ainsi utilement en débattre

cause, a montré qu'une partie dudit immeuble était louée à usage commercial, une autre partie à usage d'habitation, et qu'enfin un local du rez-de-chaussée était vide car impropre, vu son état de délabrement

, si la cour administrative d'appel a admis la troisième méthode retenue par l'administration, fondée sur l'appréciation directe, alors que celle-ci ne tenait pas suffisamment compte de l'état de délabrement

Toutefois, pour permettre aux parties de débattre, au vu des éléments mentionnés aux points 2 et 3 de la présente décision, du bien-fondé de l'appréciation portée par l'inspecteur du travail sur le motif

appartements ; - s'est mépris sur la teneur et la portée des écritures et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elles ne justifiaient pas de l'état de délabrement

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier

, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que ces conditions n'étaient pas remplies pour annulerl'arrêté du 17 janvier 1992 par lequel le maire de Vourles a délivré