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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007731857

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Décisions prises par

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745652

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

Richard X..., chirurgien-dentiste, et de la société Ergocrown les deux décisions, en date des 14 octobre 1985 et 20 janvier 1987, par lesquelles la commission du registre des métiers de la Moselle avait

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767302

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.211-9 du même code, le silence gardé pendant plus de deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682029

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

du code du travail n'ont pas un caractère réglementaire ; qu'elles ne font par suite pas grief à la confédération générale du travail, qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Cons., en deuxième

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691785

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692636

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967 A FIXE A UN AN A COMPTER DE SA PUBLICATION INTERVENUE LE 29 DECEMBRE 1967 LE DELAI PREVU AU 4° CI-DESSUS ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 DECEMBRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619469

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

En matière d'impôts directs, il doit être présenté une réclamation distincte par commune", il ne permet d'opposer au contribuable qui a présenté une réclamation unique pour deux communes l'irrecevabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662760

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DES PYRENEES-ATLANTIQUES OU IL SEJOURNAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'EN FEVRIER 1964 L'ENFANT QUI ETAIT ENCORE SOUS LA TUTELLE CI-DESSUS MENTIONNEE A LAQUELLE IL N'A ETE MIS FIN QUE PAR DECISION JUDICIAIRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652472

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

DEMEURANT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

A concernaient l'aspect extérieur de l'immeuble du 14 rue de la Cure à Paris, placé sous le régime de la copropriété ; qu'en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, ils ont été soumis à l'assemblée

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008118292

Admin. suprême

19 novembre 2001

19 novembre 2001

Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion télévisée du film "Titanic" en deux

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253770

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871122

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

municipales organisées le 9 mars 2008 à Roquefort-les-Pins, le récépissé de déclaration de la liste Pour mieux vivre ensemble à Roquefort-les-Pins , dont ce dernier était responsable, au motif que deux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448306

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

une décision du 31 juillet 2006, le préfet de la Haute-Corse a refusé l'autorisation sollicitée, au motif que la superficie de l'exploitation viticole lors du dépôt de la demande était inférieure à deux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041088

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

comptable le 1er janvier 2003, clos le 30 septembre 2003, puis un second exercice le 1er octobre 2003, clos le 30 septembre 2004 et qu'ainsi, la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2003 couvrait deux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant que les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui décrivent avec précision les conditions dans lesquelles il peut être recouru, pour des besoins ponctuels ou saisonniers

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015119

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

d'émargement lors des deux tours de scrutin, mais fournissent une copie d'un document d'identité portant une signature différente de celle qui a été relevée au premier tour, suffisent à expliquer cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961982

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

" ; qu'aux termes du paragraphe II (2°) de l'article 17 du même décret la décision doit être, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

d'un seul représentant par organisation syndicale, cette circonstance est restée sans effet sur la régularité de l'avis émis dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la seconde de ces deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922028

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement, et la copie de celui ci-dessus

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCI DEUS POUEYS

SIREN 994504892GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

transfert du siège social.

23/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

LES BAROUDEUSES

SIREN 909996753GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY

cessation d'activité, dissolution de la société.

23/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ODEUS

SIREN 908682776GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

20/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Amadeus Management SAS

SIREN 913484713GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

20/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Amadeus Holdco SAS

SIREN 913480760GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition dans les 30 jours du présent avis.

16/09/2026

Voir →