LE-GRE, demeurant Coral A..., Lot 49600, 238, Tang-Lung-Wan, Hang X..., Sai Y..., New Territory à Hong-Kong ; Mme Z...

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête enregistrée le 27 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête enregistrée le 28 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note en date du 5 avril 1985 du greffe

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant que la réclamation de M.

; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ...

requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités judiciaires de rétablir l'enregistrement au greffe

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...) » ; que la protestation de MM.

Par un courrier du 21 septembre 2021, notifié le jour même, le greffe de la 6ème chambre a invité M. A à régulariser sa requête.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 mars 1985, présentée par M. Jillali Z...

exécution de l'arrêté interpréfectoral du 18 juin 1987 autorisant la navigation d'un bateau promenade sur la retenue d'Esparron-sur-Verdon ; Vu, 2° l'ordonnance du 25 septembre 1987, enregistrée au greffe

conseil de prud'hommes de Paris et a transmis ladite question préjudicielle au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris enregistré au greffe

ce code : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

JAGLIN, greffier en chef, chef de greffe au conseil des Prud'hommes de Laval, l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur "la nécessité

(bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

21 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a été notifiée au ministre le 28 octobre 2010, d'autre part, que son recours n'a été enregistré que le 18 novembre 2010 au greffe

les biens constituant des immobilisations. - Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises

André X..., la cour administrative d'appel de Nantes ne pouvait se fonder exclusivement sur le fait que ladite requête avait été enregistrée au greffe après l'expiration du délai d'appel, en se refusant

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 23 octobre 2001, présentée par la SOCIETE LP DIFFUSION, dont le siège est Parc des Oliviers à Bormes Les Mimosas (83230), représentée