demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois

DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision dans les 2 mois

du sursis à statuer et, sur simple confirmation par l'intéressé au maintien de sa demande, une décision doit lui être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les deux mois

PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS

Cette délibération est valable six mois.

CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX AU PERMIS DE CONSTRUIRE EST ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT QUI DOIT ETRE REMIS AU PETITIONNAIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DANS LES TROIS MOIS

DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-2 ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS

d'imposition dit du réel simplifié, a mentionné dans les déclarations annuelles dites de régularisation qu'il a souscrites au titre des années 1980 et 1981 le paiement d'un acompte au titre de chacun des mois

du conseil régional de l'Ordre des médecins de Nord-Pas-de-Calais en date du 26 avril 1996, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois

d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 20 avril 2001 en tant que le juge des référés a, d'une part, suspendu pour une durée de trois mois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.

: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

l'annulation du décret du 13 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 28 septembre 2000 pour l'exécution d'un reliquat d'un an neuf mois

: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

Par une décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

dont trois mois avec sursis.