. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION D'ÉDICTER DES MESURES TRANSITOIRES - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CAS D'AGENTS PUBLICS AFFECTÉS PAR UNE RÉFORME STATUTAIRE, MAIS QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE

1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent portant création d'un emploi de directeur du port

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'auteur du pourvoi en cassation - Irrecevabilité du pourvoi incident enregistré après ce désistement (1). | 54-08

SEZAC n'était pas en droit de porter au passif de son bilan de clôture de l'exercice clos le 31 mai 1979 en tant que "créance de tiers" au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts le montant

28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit

spéciales n'ont été abrogées ni explicitement ni même implicitement du fait de la promulgation, le même jour que la loi n° 94-654, de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 insérant les dispositions de portée

ordonné la communication de cette pièce en estimant qu'elle devait nécessairement se trouver dans le dossier de l'intéressé ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit au regard de la portée

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE RÉPARER LE PRÉJUDICE SUBI PAR UN AGENT FAISANT L'OBJET D'ATTAQUES ET DE DIFFAMATION EN SERVICE - PORTÉE

. - OCTROI À TITRE ONÉREUX DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN NOM PATRONYMIQUE, DÈS LORS QUE CETTE OPÉRATION NE PORTE PAS SUR UNE MARQUE COMMERCIALE ET NE PEUT ÊTRE RATTACHÉE À UNE ACTIVITÉ SALARIÉE (ART. 92

. - FAITS DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ - MANQUEMENT D'UN MAÎTRE D'ŒUVRE À SON DEVOIR DE CONSEIL [RJ1] - 1) PORTÉE DU DEVOIR DE CONSEIL - ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE

R. 611-7-1 DU CJA) - CONDITION QUE L'AFFAIRE SOIT EN ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE - PORTÉE - EXIGENCE QUE LE DÉLAI DONNÉ POUR RÉPLIQUER AU PREMIER MÉMOIRE EN DÉFENSE SOIT EXPIRÉ [RJ1].

En cinquième lieu, après avoir relevé, sans se méprendre sur la portée des écritures dont elle était saisie, que l'administration faisait valoir sans être contredite que l'avis de mise en recouvrement

attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du même code, d'autre part, de réexaminer sa décision de ne pas modifier l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de cet article afin de porter

administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée

. - Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière - Portée

R. 611-7-2 DU CJA) [RJ1] – MOYENS PRÉSENTÉS APRÈS CETTE CRISTALLISATION ET PAR SUITE IRRECEVABLES – INCLUSION – MOYENS QUI N’ONT ÉTÉ ASSORTIS DES PRÉCISIONS PERMETTANT D’EN APPRÉCIER LA PORTÉE ET LE BIEN-FONDÉ

. - COMPTE-RENDU ÉTABLI PAR UN SYNDICAT D’UNE RÉUNION TENUE AVEC LUI PAR DES REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION – 1) DOCUMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS NOTABLES [RJ1] – ABSENCE –

OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Port

du 20 décembre 1979 ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que l'exploitation projetée soit susceptible d'entraîner une modification du cours de la Garonne ni qu'elle porte

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Possibilité de conférer une portée rétroactive aux dispositions réglementaires prises