CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

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CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. -

.) / 4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits

A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° ordonne

; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux

d'hydrogène sulfuré liées à la décomposition de la matière organique ; que, de plus, la forte charge de cette eau en matière organique serait susceptible d'avoir des conséquences négatives sur les poissons

juxtaposées correspondant chacune à des ateliers de fabrication dotés d'un matériel traditionnel pour la boucherie-charcuterie et la pâtisserie, tels qu'un trancheur, un broyeur, un mélangeur, des poussoirs

janvier 1966 au 27 janvier 1967 et a séjourné, au cours de cette période, sur l'atoll de Mururoa pendant laquelle quatre tirs ont eu lieu ; qu'il est atteint d'un cancer du rectum et d'un cancer du poumon

A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE DU 21 FEVRIER 1969 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES

36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Pouvoirs du jury - Arrêté portant organisation du concours prévoyant que seuls les candidats ayant

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant 10, bis rue des Batignolles à Paris (75017), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.

LAQUELLE NE PEUT ETRE ATTAQUEE EN DEHORS DE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'IMPOT, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ETRE DEFERE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR