DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, LE 20 MAI 1980, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS DE LA RUE VILLAS

JUGEMENT DU 2 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU LEGALEMENT STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POINTS LES PLUS PROCHES DE LA VILLA

délibération attaquée du 21 décembre 1981, transformer pour les services administratifs du conseil général un poste d'attaché contractuel de 2ème classe en un poste d'attaché contractuel de 1ère classe sans violer

Ricardo Y... un permis de construire en vue de l'extension d'une villa que l'intéressé possède à Cuers ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

lieux, à la date de l'arrêté précité, notamment les plantations, établissement de clôture, création de fossés ou de chemins ainsi que l'arrachage des arbres et des haies.... les travaux exécutés en violation

N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois pavillons qui ont fait l'objet du permis

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens propres de

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11

L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION A L'OCCASION DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA

Bousquet, M. et Mme X... se sont vu confirmer par la direction de ce dernier le refus de les recruter dont ils avaient été avertis avant leur départ de métropole ; que les requérants n'invoquent la violation

, posée par les dispositions précitées de l'article 21 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen tiré de la violation

Christine de Pisan à Paris (75017) ; 2°) d'enjoindre à l'association GLNF de publier la liste de ses membres en Polynésie française ; 3°) de condamner l'association GLNF et ses membres à une amende pour violation

à soutenir que le compte de campagne de la liste de la majorité présidentielle, qui a d'ailleurs été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne sur ce point, aurait été établi en violation

X..., le ministre n'a pas entaché sa décision d'une violation de la loi en refusant à M.

renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Considérant, d'une part, s'agissant du moyen tiré de la violation

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler selon la procédure du référé liberté tous actes et décisions intervenus en violation des libertés fondamentales ; 2°) de dire que l'instruction

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la violation de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du

des dispositions combinées des articles 86 et 90 de ce traité ne peut être accueilli ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit interne : Quant au moyen tiré de la violation des articles 7 et 8

régulièrement signée par les membres du bureau de vote à l'issue du scrutin et satisfait ainsi aux exigences de l'article R. 62 du code électoral ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en violation