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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
En ce qui concerne les manquements reprochés à Tutélaire : S'agissant du grief tiré de l'absence de recherche exhaustive et systématique du décès potentiel des assurés : 10.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027499101
3 juin 2013
Considérant que, pour annuler les décisions litigieuses, le tribunal administratif de Lyon a estimé, d'une part, que si le projet devait être regardé comme tendant à la réalisation de plusieurs gîtes,
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
Immobilier une convention de transaction portant sur la rétrocession à la commune d'espaces d'une superficie de 932 m2 et le versement par cette société d'une somme de 30 000 euros HT en contrepartie de l'absence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008262468
20 juin 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier - 75231 Paris Cedex 05, représentée par un de ses membres
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007929436
10 février 1997
pour le passage du premier au second groupe du premier grade, cette disposition ne méconnaît pas l'article L. 63 du code du service national et ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les membres
ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117
17 janvier 2025
France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
dans le territoire d'un autre A membre sont interdites. () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499946.20250930
30 septembre 2025
. (…) En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, sont pris en charge par un médecin et orientés, si la femme enceinte ou
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
. - Au sens du présent chapitre, on entend par : / 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives (...) destinés à : / a) Protéger les végétaux (...)
CETAT:CETATEXT000033159727
28 avril 2016
O... est apparu proche d'Amedy L...et de Sabri MehdiM... ; que plusieurs des relations proches de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
s'estimerait pas suffisamment éclairée, d'ordonner une enquête pour confirmer les irrégularités commises ; 3°) dans le cas contraire, d'annuler les opérations électorales ; 4°) de déclarer inéligibles les membres
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
départemental d'aide sociale était dépourvue d'incidence budgétaire, cette mention n'était pas de nature à empêcher les membres de la commission d'apprécier les implications de la délibération qu'ils
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462994.20231012
12 octobre 2023
du groupement, puis en a déduit que chaque membre du groupement était tenu envers le maître d'ouvrage de l'exécution de l'ensemble des prestations contractuelles.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960542
8 avril 1998
convention de mandat confiant à cette société le soin de faire réaliser, pour son compte, une étude pour le tri sélectif, la collecte et l'élimination des déchets ménagers sur le territoire des communes membres
3 SS
CETAT:CETATEXT000008060135
28 juillet 2000
Er Y... soutient qu'il réside sur le territoire national depuis 1990, que plusieurs membres de sa famille vivent en France, en particulier son père et l'un de ses frères, qu'après un premier mariage avec
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Des Etats membres de l'Union européenne ont aussi réintroduit des contrôles temporaires aux frontières intérieures.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529
29 mai 2024
Le collège de l'AMF a, au terme de cette enquête, décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Dôm Finance, de plusieurs autres sociétés filiales de AFI Esca Holding, à savoir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
En troisième lieu, si des messages publiés sur les réseaux sociaux, dont trois par un membre de la liste de M.
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