en méconnaissant la circonstance qu'une fraction importante de ces licences n'est pas exploitée en raison d'un manque de chauffeurs, la requérante n'apporte aucun élément probant au soutien de ces allégations

préjudice sexuel de son époux, au préjudice d'affection de ses proches et au préjudice moral dont elle demandait la réparation et, enfin, décidé, avant de statuer sur l'indemnisation des autres préjudices allégués

qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme SAHUL X... allégue

de la commission administrative paritaire, que ni les membres de cette commission ni l'administration ne se sont estimés tenus par le classement résultant de ce barème ; Considérant que si Mlle Y... allègue

applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que lorsque le licenciement est demandé en raison de la perte de confiance alléguée

X... allègue avoir une communauté de vie avec une ressortissante iranienne titulaire d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante avec laquelle il a eu un enfant, il ne justifie ni d'une activité

X... fait valoir qu'il réside depuis le 30 octobre 1988 de façon habituelle sur le territoire français, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence

suite, le moyen tiré de ce que Mme X... était incompétente pour signer l'arrêté du 10 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... doit être écarté ; Considérant que si Mlle Y... allègue

que les soins qui lui sont nécessaires ne pouvaient être dispensés dans son pays d'origine ; que l'intéressée n'apporte pas, en tout état de cause, de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

X..., qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont

octobre 1993 un avis favorable à ce projet ; que si la commune prétend que cet avis n'aurait pas été émis dans des conditions régulières, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

' d'annuler le jugement du 4 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 20 juillet 2001 fixant l'Algérie

, en qualité d'étudiant, d'un titre de séjour valable jusqu'en 1984 et avoir effectué les démarches nécessaires à son renouvellement, l'intéressé n'a apporté aucune justification à l'appui de ses allégations

X... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles la liste des membres de lacommission présents à la réunion du 30 mai 1989 serait inexacte ; qu'aucune disposition législative

France en 2001, qu'il y travaille et qu'il y a un frère avec lequel il vit, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire national à l'âge de 47 ans, qu'il est célibataire et qu'il n'allègue

presse aux journaux et périodiques ; Considérant que pour refuser à la publication Foot Actu, éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

; Considérant que si la SOCIETE CANAL 9 soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des autorisations d'usage de fréquences à des sociétés en situation également déficitaire, ces allégations

ses représentants n'auraient pas eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur au motif qu'elle n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, du bien-fondé de cette allégation

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie

Y... avait antérieurement travaillé ne peut être regardée, par elle-même, comme entachant d'irrégularité la délibération de cette commission ; que les allégations de la requérante selon lesquelles les