DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, EN FAVEUR DES AGENTS DONT L'INFIRMITE EST IMPUTABLE AU SERVICE, SOIT A DECLARER

..., (Polynésie-française) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 septembre 1998, par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'est déclaré

de candidature, eu égard notamment à la possibilité offerte aux candidats de signer une déclaration individuelle jointe à la liste des candidats au lieu et place de la déclaration collective ; qu'il appartenait

; 2°) d'annuler le refus de l'administration de procéder à la rectification du cadastre de la commune de Saint-Gemme ; 3°) de lui accorder l'indemnité sollicitée avec les intérêts légaux ; 4°) de déclarer

permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 15 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré

2019 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 303,88 euros au motif que son omission délibérée de déclarer

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ; 2°) lui accorde les décharges ou réductions

exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION "CLUB 19" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en décharge

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 20PA01457 du 31 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

1997 au 30 septembre 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, au prononcé de cette décharge ainsi qu'au remboursement d'une somme de 6 434,72 euros ; 2°

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728 sans que

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la commune du Gosier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

du 2 juillet 1980 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué qui déclare sans objet les conclusions ci-dessus analysées des demandes de Mlle Y... et de MM.

1990 par lesquelles le conseil municipal de Perpignan a, d'une part, approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Polygone Nord, et, d'autre part, demandé au préfet de déclarer

prud'homal 2018-2021 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir Mme B...C..., Mme D...Vanderriele, Mme F...A...et Mme E...Gaffé comme conseillers prud'hommes, dans un délai