Article 3 : L'Etat et la société La Provençale verseront chacun 1 000 euros, d'une part à M.A..., d'autre part, à M. et Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., ARCHITECTE CHARGE DE LA MISE AU POINT DES ETUDES, PLANS ET PROJETS, ET DEUX AUTRES ARCHITECTES CHARGES DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE CONVENTION

4, et doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, en application du 3 de l'article 16 du règlement cité au point 1, l'avis attaqué, qui n'est pas adressé à l'ABE mais aux établissements financiers

AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 3 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Plaisance la somme de 3 000 euros à verser à Me Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 557-5 du même code : " Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article

9.10.2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 mai 2016 sont annulés.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 : La requête de Mlle OLLIVIER est rejetée.

1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 mars 2008 est annulé.

Article 3 : Le point de départ des intérêts moratoires auquel a droit la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS sur la somme de 1 224 493,70 euros est fixé au 21 juillet 2001.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

Article 4 : La COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS versera à la SCI Metacha une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.

Article 3 : Le jugement en date du 3 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.