général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 13 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret °n 70-720 du 5

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1994 et 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique X..., demeurant ... ; Mlle

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa

au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dourdan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avril 2009, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande, en date du 5 juin 2009, tendant à l'abrogation du 11ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'économie

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces

L. 911-4 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : En cas d'inexécution d'un jugement

ou de sa propre initiative, de liquider une astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de statuer à l'issue d'une audience publique. 5.

une déclaration dans les délais prescrits, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au motif

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des entreprises des

de la défense : 5.

Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par période ne pouvant excéder cette durée. ", et qu'aux termes de son article 5 : " I. - La mise à disposition peut prendre

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 5 décembre 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être

000 F ; Sur le n° 114 733 : Considérant qu'en vertu respectivement des 6ème et 7ème alinéas de l'article R 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement doit comporter la mention

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, combinées avec celles du IV de l'article 8 de la même loi ; ...........................................

Aux termes de son article 4 : " () 5.

Paris s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention précitée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif