à l'article L. 28 dudit code.

part, la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour l'année 1994 et, d'autre part, les modalités de destruction de ces animaux, b) au versement d'une somme de 5 000 F au titre de l'article

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision refusant de la faire bénéficier, en application des dispositions de l'article 42 de la loi du 17 juillet

décret susvisé du 30 décembre 1987 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ; Article

Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

. ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 102 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 75-66 du 3 juillet 1975

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. A. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse, du 2 juillet 1985, sont réformés, chacun en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

157 euros et 52 024 962 euros correspondant au versement effectué au titre du précompte mobilier sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies

PART, APRES AVOIR ABROGE, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 78 330 DU 16 MARS 1978 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, LES MOTS "7, 50 F" QUI FIGURENT A L'ARTICLE 29 PRECITE, DECIDER

66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris pour l'application

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 1er, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-483

R. 751-3 à R. 751-4-1 du code de justice administrative et qu'elle préjudicie à ses droits en mettant à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation, qui reprend l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique : " Les élèves français de l'Ecole polytechnique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros à verser à chacun des quatre requérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre une décision de la commission

2011/95/UE avaient été correctement transposées aux articles L. 311-5-1 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel a été abrogé par l'ordonnance du 16 décembre

Article 3 : Les sommes dues à M. X porteront intérêt à compter du 27 janvier 2003. Article 4 : L'Etat versera à M.

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie