D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant un barème différencié pour les

Considérant que les dispositions des 4 et 5 de l'article précité sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet, à la différence de celles qui figurent au 1 et 2, de définir

Pour l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le juge administratif doit, en particulier, apprécier si le vice qu'il a relevé peut être régularisé par

décembre 2024 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ; / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25. " ; 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

B...à compter du 4 juin 2009 ; 5.

Aux termes de l'article 145-4-2, créé par le même article 55 de la loi du 23 mars 2019 : " (...)

1er : Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des

de l'article R. 822-5 du même code.

prend effet le 1er août 1985 : c) de l'article 5 du même décret, en tant qu'il prévoit que ses dispositions, sous réserve de quelques exceptions, sont applicables à compter du 1er août 1985 : d) de l'article

et BH n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 1er, 4, 6 et 7 de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 est renvoyée au Conseil constitutionnel

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B est fondée à demander l'annulation des articles 3 et 4 de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

R.205 du code des tribunaux administratifs et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif

février 2013, 3 avril 2013 et 4 juillet 2014 ; que ce dernier arrêté portait autorisation d'occuper l'établissement du " Pavillon Dauphine " jusqu'au 5 septembre 2014 ; que la société n'ayant pas libéré

Article 2 : L'exécution de la décision du maire de Rosny-sous-Bois du 4 juin 2012 est suspendue. Article 3 : La contribution pour l'aide juridique acquittée par M.

A termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins

L. 165-16-5-1 et L. 165-5-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à cette loi. 3.

déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils