d'un acte anormal de gestion ; qu'en revanche, le fait pour cette société de renoncer à faire usage de la clause du contrat permettant de renégocier pour l'avenir les conditions initiales de ce prêt ne

et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 janvier et le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Groupement français des fabricants de produits à usage

A B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

l'Agence européenne du médicament, telle qu'encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 36 ; - la directive 2008/98/CE du Parlement

En dernier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. ".

Et, aux termes de son article 14.3 : " Le centre hospitalier est responsable des éventuels dommages causés aux usagers du service public à l'occasion des soins prodigués, en son sein, y compris par les

durables ; Vu, sous le n° 297687, la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2007, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Vu la Constitution

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; - la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A CONTITUE AVEC SON FRERE, LE 3 AVRIL 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "RESIDENCE Y ", AYANT POUR OBJET D'ACQUERIR UN TERRAIN EN VUE D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage

publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution