implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre cette décision dans cette mesure.

au maire d'Avessac le 20 février 1988 ne saurait être regardée comme un recours gracieux dirigé contre ladite délibération ; que celle du 12 avril 1988 par laquelle M.

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé la construction d'une maison d'habitation, ainsi que la décision

du conseil général d'exercer un droit de préemption sur les parcelles AD 41 et AD 43 et rejetant le recours gracieux de M.

du 22 juin 2020 rejetant leur recours gracieux.

du 30 août 2019 rejetant le recours gracieux formé à leur encontre et d'enjoindre au maire de La Grand'Combe de reconstituer sa carrière en conséquence de l'annulation des actes attaqués.

H D, ainsi que la décision du 20 janvier 2020 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002152 du 23 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016 ainsi que la décision

Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme de 733,64 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016 ainsi que la décision

lequel le maire de la commune de Laudun-l'Ardoise s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la surélévation d'un muret existant au n° 70 de la rue Georges Brassens, ainsi que la décision

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Beausoleil a délivré un permis de construire modificatif aux sociétés MC Park et SFAS, ainsi que la décision

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir

de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter

JEAN-CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE

française sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à obtenir le remboursement des frais de transport de son véhicule automobile de Bordeaux à Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ;

rejetant leur recours gracieux.

du 5 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier et 10 février 1984 à l'encontre de la décision

société requérante le renouvellement d'une autorisation de jeux dont le motif avait été regardé comme entaché d'une erreur de fait est par elle-même sans influence sur la légalité des deux décisions de

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000, confirmée sur recours gracieux le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé

à une amende pour requête abusive de 2 000 F pour les époux Y... et de 1 000 F chacun en ce qui concerne les autres requérants ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la