Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Il est institué, dans chaque département, une commission du séjour des

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. / Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements

Elle soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion, de culte, de manifestation, d'association, d'expression et de communication, au droit

Jean Z... ; l'EURL "SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE" (S.T.L.E.) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites du département

Y à la réunion du 6 février 1992 du groupe de travail n'était pas, en elle-même, de nature à établir que celui-ci aurait influé sur le classement des parcelles en se départissant d'une attitude impartiale

A par l'intermédiaire de l'EURL Cl'Air, dont il était l'unique associé ; qu'après avoir vainement contesté ces rehaussements devant l'administration, M. et Mme A ont saisi du litige le tribunal administratif

A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la décision du 24 janvier 2011 du recteur de l'académie de La Réunion refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée

à la situation du DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, être regardé comme l'avis motivé exigé par la loi ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'urgence de la situation sanitaire justifiait que l'ordre du jour de la réunion et les documents s'y rapportant soient transmis aux membres du collège

A...B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord.

hospitalier un praticien membre de ce département hospitalier et appartenant au personnel de l'université suivant les dispositions de l'article 54 de ladite loi est chargé, en accord avec le chef de département

, sans préjudice de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. / Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les deux mois suivant

recevoir ses observations", est publié quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements

ces mesures exceptionnelles et dérogatoires ont été prises ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de réunion

X..., délégué du personnel ; que si le procès-verbal de la réunion de comité n'a été transmis à l'inspecteur du travail, en même temps que la demande d'autorisation de licenciement, que le 1er juillet

le projet de classement de la rive droite, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le décret attaqué, dès lors que la commission a eu connaissance au cours de ses diverses réunions

le quorum n'était pas atteint manque en fait ; que les moyens tirés de e que la commission n'aurait pas été régulièrement composée et de ce que ses membres n'auraient pas reçu l'ordre du jour de la réunion

reconnu imputable au service ; qu'elle a repris son service le 18 mai 1982 et que le comité médical du Bas-Rhin, dans sa réunion du 16 septembre 1982, a fixé la date de consolidation de ses blessures