PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision

X révèle une décision de ne pas lui attribuer ce brevet ; que les conclusions de celui-ci doivent être regardées comme dirigées contre cette décision ; que, faute que cette dernière lui ait été notifiée

" ; Considérant que le maire d'Hautmont a, par une décision en date du 25 mai 1994, prononcé la radiation des cadres de la commune d'Hautmont de M.

susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation,

X... et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ; Vu les autres

présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris (75017) ; la société BOURSE DIRECT SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société, 52 rue d'Anjou, à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de la décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

Saint-Martin (97150) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2005, présentée par la SOCIÉTÉ SAINT MARTIN CABLE TV FWI et tendant à l'annulation de la décision

jugement du tribunal administratif de Nice, et 17MA03875, relative à l'appel formé par la ministre de la cohésion des territoires contre le même jugement, qui ont été jointes pour statuer par une seule décision

, ou, à défaut, renoncer à en bénéficier ; qu'en jugeant que la non imputation des amortissements réputés différés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire devait être regardée comme une décision

présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION

TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR

cette délibération ; 3° à titre subsidiaire, surseoie à statuer et renvoie, à titre préjudiciel, à la Cour de Justice des Communautés européennes l'interprétation de l'article 55 de l'annexe XI de la décision

de préemption peut exiger du titulaire du droit de préemption la modification de cette décision, afin que ce dernier se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière ; que la nouvelle décision prise

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le Médiateur de la République s'est déclaré incompétent pour

de l'économie sur le fondement de l'article L. 430-7-1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi des recours dirigés contre une décision