. | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Régime indemnitaire des militaires

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18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Accident survenu plus de quatre ans avant

notamment par l'article 10 du décret du 29 décembre 1992 qui prévoit que chaque comptable peut consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Yvelines a limité à 1 737,57 F sa remise de dette

QUE L'ARTICLE L.55 SUSMENTIONNE NE LUI EST DES LORS PAS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES EN TANT QU'ELLES NE LUI ACCORDAIENT PAS REMISE TOTALE DE SA DETTE

26 janvier 1984 ni celles de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, selon lesquelles ne sont obligatoires pour les communes, départements et régions que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, aucune dette

. ; que, dès lors, les conclusions d'opposition à contrainte contestant l'exigibilité d'une dette personnelle de M.

commandement qui lui a été notifié le 6 octobre 1981 en vue du recouvrement, notamment, des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1976 à 1978 ne tient pas compte du montant de sa dette

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme X... soutient, pour demander la décharge des impositions qui lui sont réclamées en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales

X... n'établit pas, en présentant une reconnaissance de dette sans date certaine et, par suite, dépourvue de force probante, que la somme de 150 000 F que le vérificateur a réintégrée dans ses bénéfices

n'ont pas été payés à l'intéressé, ni inscrits au compte courant d'associé dont il disposait dans l'entreprise, ils ont été portés à un compte de frais à payer ; que, dès lors qu'ils constituaient une dette

. - Les contestations ne peuvent porter que : - 1° - Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

soient déduites de son revenu global des années 1982 et 1983, des sommes s'élevant respectivement à 120 000 F et 193 000 F que lui-même et son épouse auraient personnellement versées en règlement de dettes

jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 janvier 1991 annulant une décision du 28 août 1990 de sa commission de recours amiable en tant que cette décision accordait à Mme X... une remise de dette

l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 mai 1988 par laquelle il a rejeté sa demande de remise de dette

X... a reçu notification du certificat d'inscription au grand livre de la dette, en date du 23 août 1993, au titre de sa nouvelle pension civile d'invalidité ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat, en

A de sa dette de 25 654,23 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.