administrative de base 4 G-2343, paragraphe 27 ; qu'en réponse aux observations produites en défense par l'administration, qui faisait valoir que ces documents, relatifs à la procédure d'imposition,

X ne justifie pas de la nécessité pour lui de disposer immédiatement des sommes et documents réclamés ; qu'ainsi, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pu considérer

dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document

. - PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - 1) DEMANDE D'EXTRADITION NE COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - CONSÉQUENCE

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant

intercommunal de lui communiquer les informations exigées par l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment le rapport d'analyse des offres ainsi qu'un ensemble d'autres documents

lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document

l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse du maire de Rieucros : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document

montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées ; qu'hormis le cas où elle se réfère à un document

les emblèmes du parti de gauche, du parti communiste français, du mouvement républicain et citoyen, d'Europe écologie les verts et du parti socialiste ; que toutefois, il n'est pas contesté que les documents

dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document

L. 4424-11 DU CGCT) – CAS DE L’ABSENCE DE SCOT, PLU, SCHÉMA DE SECTEUR, CARTE COMMUNALE OU DOCUMENT EN TENANT LIEU LÉGALEMENT APPLICABLE – CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU REGARD DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX

PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits de la défense - Communication tardive d'un document

. - COMPTE-RENDU ÉTABLI PAR UN SYNDICAT D’UNE RÉUNION TENUE AVEC LUI PAR DES REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION – 1) DOCUMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS NOTABLES [RJ1] – ABSENCE –

être écartés de la réintégration demandée les documents dont le coût était déjà retracé dans le compte de campagne, ceux dont le contenu était sans lien avec les élections, comme la brochure d'information

des articles 8 et suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents

la charge de la société Café Grand'Mère, ne comportait aucune indication explicite concernant l'origine de ces renseignements ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Douai a dénaturé ce document

mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document

ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

ne pouvaient être regardés comme constituant des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'arrêté du 13 mars 1986 ; que, dans