Ali X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment son article 5 dans sa

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de la mesure distincte fixant la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour la SA DENNERY ; Vu le premier protocole additionnel à la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

X... à l'encontre de l'arrêté du 30 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

l'article 25 modifié du cahier des charges annexé à cette convention.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

EXCLUANT LA POSSIBILITÉ DE DÉDUIRE L'IMPÔT ACQUITTÉ DANS CET AUTRE ETAT D'UN BÉNÉFICE IMPOSABLE EN FRANCE - EXISTENCE - CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION PRÉVOIRAIT UN MÉCANISME DE CRÉDIT D'IMPÔT IMPUTABLE

n° 106 ; En ce qui concerne le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention : " 1.

Il en résulte une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée par la société Redeim ; Vu la convention

de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention

du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée le 10 décembre 1984 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans un ouvrage public - Forte déclivité de la rampe d'accès d'une passerelle métallique - Vice de conception de

) ; qu'aux termes de l'article 21 de la même convention : 1.