code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon en date du 27 septembre 2002 mettant fin à son stage d'agent technique

directeur ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique

conseil supérieur de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques

proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement

que le décret du 16 février 2012 a modifié, notamment, les dispositions des articles 4 à 7, relatives aux réunions syndicales, du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

X..., le Bureau d'Etudes Techniques Omnium O.T.H. et l'entreprise Caroni, soient condamnés à réparer les désordres affectant le chauffage de l'école nationale d'apprentissage de Villeneuve-d'Ascq et à

TRANSPORT, venant aux droits du Réseau de Transport d'Electricité de France, de supporter à ses frais les modifications de son réseau quand celles-ci sont imposées par d'autres occupants pour le fonctionnement

L'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dispose : " I. - Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :/ 1

communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique

pouvoir la décision du 10 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au maintien du cumul de l'indemnité de sujétion perçue du gouvernement tunisien au titre de ses fonctions

.., la délibération du Conseil général du Var, du 11 janvier 1978, rejetant la demande de modification de l'échelonnement indiciaire de l'emploi, occupé par l'intéressé, de chef-adjoint du Service technique

TRANSPORTS N 66-257 STNA/6D DU 15 JUILLET 1975 ET N 47-009 - DGAC - DNA/4 DU 16 FEVRIER 1976 DECLARANT LA VACANCE DU POSTE DE CHEF DE LA SECTION "CONDITIONNEMENT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS TECHNIQUES

jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christine A, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique

Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 3 décembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vendée a confirmé la décision du 26 septembre 1984 de la commission technique

1983, liquidé dans les mêmes conditions que son traitement du mois d'octobre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu la Convention de coopération culturelle et technique

Z..., A... et Mordant appartiennent au corps technique des ingénieurs du génie rural de ce ministère ; qu'ainsi ils remplissaient la condition exigée par les dispositions du décret précité pour recevoir

X..., conducteur de transport en commun, à la 2ème subdivision des services techniques de la ville "pour assurer la fonction qui lui serait délivrée par le chef de service" et qui a abouti à lui confier

fonctionnaires du génie rural ont droit, lorsqu'ils interviennent pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles dans des opérations qui sont de leur compétence technique

administratif de Versailles, sur le déféré du préfet du Val-d'Oise, a annulé l'arrêté du 3 avril 1989 par lequel le maire de ladite commune a promu Mme X... au 8ème échelon de son grade d'aide-agent technique