En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société HSBC Real Estate Leasing France a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié

de la taxe sur la valeur ajoutée, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, la cour devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de deux contribuables

, non dans les conditions de droit commun, sauf demande en sens contraire du contribuable, mais à un taux forfaitaire de 30 % ; que les gains nets relevant de ce mode particulier d'imposition étaient ceux

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

Lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse être regardée

en vigueur anticipée, le 4 juillet 1988, d'un nouveau plan d'occupation des sols de Paris modifiant les règles de construction dans la zone concernée ; que le 20 décembre 1988, le maire de Paris a informé

pénalité a été mise en recouvrement, le 31 juillet 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

A OMIS DE L'AVERTIR DE LA VENUE DU VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA VERIFICATION : "LES CONTRIBUABLES

Après que la cour eut informé les parties que son arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes tendant au rétablissement de la

En application de ces dispositions, une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur

juge du fond que la société de droit luxembourgeois Worldwide Euro Protection a fourni, entre 2012 et 2014, des prestations de service en matière administrative, financière, fiscale, juridique et informatique

que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

Si le directeur des services fiscaux retient une valeur différente de celle que l'intéressé a déclarée, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le service

que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

X... et lui a, en outre, successivement adressé cinq demandes d'information, il résulte de l'instruction que les renseignements qui ont été ainsi demandés au requérant comme les pièces que celui-ci a été

relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le juge administratif, saisi de plusieurs demandes émanant d'un même contribuable

fiscaux pour les années d'adhésion au groupement non compétent dès lors que les intéressés adhèrent à l'organisme agréé qualifié dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle ils ont été informés

fiscaux pour les années d'adhésion au groupement non compétent dès lors que les intéressés adhèrent à l'organisme agréé qualifié dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle ils ont été informés

l'administration fiscale les taux correspondant à la "décision prise par le conseil municipal" au titre des années 1991 et 1992, ne peuvent être regardés comme procédant à la simple transmission d'informations